Les autorités compétentes exigent des distributeurs qu'ils prennent toutes les mesures appropriées, y compris des actions correctives de mise en conformité du produit cosmétique, son retrait du marché ou son rappel, dans un délai raisonnable, proportionnées à la nature du risque, lorsqu'une non-conformité est constatée par rapport aux obligations prévues à l'article 6.
Règlement (CE) n o 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Article 26 - Non-conformité par les distributeurs
Version11 janvier 2010
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Version11 juillet 2013
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Version1 septembre 2013
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Version1 avril 2014
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Version1 juillet 2014
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Version29 août 2014
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Version10 août 2015
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Version18 août 2015
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Version25 mars 2016
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Version12 mai 2016
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Version10 août 2016
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Version12 août 2016
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Version3 mars 2017
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Version27 juillet 2017
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Version3 septembre 2017
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Version25 décembre 2017
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Version1 août 2018
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Version17 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2026 |
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Décision • 1
[…] Ces informations peuvent être utilisées par les autorités compétentes uniquement à des fins de surveillance du marché, d'analyse du marché, d'évaluation et d'information des consommateurs dans le cadre des articles 25, 26 et 27.
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- 2009
- Règlement n°1223/2009
Article R5131-9 NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] Article R5131-12 NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] effets indésirables et des effets susceptibles de résulter d'un mésusage du produit, transmises par les acteurs mentionnés aux articles R. 5131-9 à 11 ; […]
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