1. Les autorités compétentes des États membres coopèrent les unes avec les autres ainsi qu'avec la Commission afin d'assurer l'application correcte et la bonne mise en œuvre du présent règlement, et se transmettent toutes les informations nécessaires en vue d'appliquer le présent règlement de manière uniforme. 2. La Commission prévoit l'organisation d'un échange d'expériences entre les autorités compétentes afin de coordonner l'application uniforme du présent règlement. 3. La coopération peut s'inscrire dans le cadre d'initiatives mises en place au niveau international.
L'autorité compétente mentionnée aux articles 5 à 7,11,13 et 22, […] dans la limite des pouvoirs dont elle dispose en application du code de la consommation et du présent code. […] L'autorité compétente mentionnée au paragraphe 3 de l'article 11 et aux articles 23,24 et 29 du même règlement est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. […] Article L5131-5 NOTA : Conformément au IV de l'article 205 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024. […]
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