1. Toute décision prise en vertu des articles 25 et 27 indique les motifs exacts sur lesquels elle repose. Elle est notifiée sans délai par l'autorité compétente à la personne responsable, qui est informée en même temps des voies de recours ouvertes par la législation de l'État membre concerné et des délais dans lequel ces recours peuvent être présentés. 2. À l'exclusion des cas dans lesquels une action immédiate est nécessaire en raison d'un risque grave pour la santé humaine, la personne responsable a la possibilité de présenter son point de vue avant la prise d'une décision. 3. Le cas échéant, les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent eu égard au distributeur pour toute décision prise conformément aux articles 26 et 27.
2023) ; l'ANSES reprend la cosmétovigilance (déclarations d'effets indésirables graves) et l'évaluation des risques liés aux ingrédients (articles R. 5131-8 et suivants du Code de la santé publique). […] Les agents vérifient la notification des produits sur le portail européen CPNP, avant leur mise sur le marché, et demandent le dossier d'information produit (DIP), […] l'administration doit informer l'opérateur des griefs, lui communiquer les rapports d'analyse et lui laisser un délai pour présenter ses observations, assisté d'un conseil (article 28 du règlement (CE) n° 1223/2009 ; article R. 522-8 du Code de la consommation). […]
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