Règlement délégué (UE) 2025/788 du 16 avril 2025
Règlement délégué (UE) 2025/788 du 16 avril 2025
Version17 août 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 août 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 avril 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/788 de la Commission du 16 avril 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2197 en ce qui concerne la date de mise en application |
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Texte du document
Version du 17 août 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (1), et notamment son article 27, paragraphe 10, point b),
considérant ce qui suit: