Règlement (CE) 224/2003 du 5 février 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 février 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 février 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 février 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 224/2003 de la Commission du 5 février 2003 déterminant le montant de l'aide visée au règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil pour le stockage privé du beurre et de la crème de lait et dérogeant à l'article 29 du règlement (CE) n° 2771/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1614/2001(4), prévoit à son article 34, paragraphe 2, que, sans préjudice de l'article 38 dudit règlement, l'aide visée à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1255/1999 pour le stockage privé est fixée chaque année. À cette fin, il convient notamment de prendre en compte les frais fixes, les frais journaliers et les frais financiers de stockage en tenant compte pour ces derniers de l'évolution du taux d'intérêt de la Banque centrale européenne.
(2) Ce même règlement prévoit à son article 29, paragraphe 1, la période pendant laquelle les opérations d'entrée en stock peuvent avoir lieu. La situation actuelle du marché du beurre justifie, par dérogation, que la date d'entrée en stock du 15 mars pour les opérations d'entrée en stock des quantités de beurre ou de crème qui ont lieu en 2003, soit avancée au 1er mars.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: