Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le point 1 de l’annexe II s’applique à partir du 7 janvier 2010.

Le point 2 de l’annexe II s’applique à partir du 7 janvier 2013.

Le point 3 de l’annexe II s’applique à partir du 1er janvier 2015.

Le point 4 de l’annexe II s’applique à partir du 1er janvier 2017.

Le point 5 de l’annexe II s’applique à partir du 1er janvier 2019.

Le point 6 de l’annexe II s’applique à partir du 1er janvier 2015.

Le point 7 de l’annexe II s’applique à partir du 1er janvier 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.