Règlement (CEE) 4/69 du 2 janvier 1969 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Règlement (CEE) 4/69 du 2 janvier 1969 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Version3 janvier 1969
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 janvier 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 janvier 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 4/69 de la Commission, du 2 janvier 1969, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut |
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1998, 97-81.295, Inédit
Rejet —
[…] que cela ne vise pas cependant le cas où une règle dite d'ordre public serait arguée de transgression, puisqu'aussi bien les règles de procédure pénale sont en principe d'ordre public, et que cela viderait de tout sens l'obligation de statuer par jugement unique, mais seulement le cas où l'ordre public judiciaire impose de statuer séparément sur un moyen susceptible d'apparaître comme dirimant;
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Texte du document
Version du 3 janvier 1969 • À jour
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