Règlement (CE) 1874/94 du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockageAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1994 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1874/94 du Conseil du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage |
Décision • 1
—
[…] dans les observations qu'elle a présentées en l'espèce, le prix «minimal» applicable au sucre pendant la campagne de commercialisation 1994/1995 (commençant le 1er juillet 1994 et prenant fin au 30 juin 1995, selon l'article 2 du règlement n_ 1785/81), sans cependant préciser si cette expression devait s'entendre comme visant le prix indicatif de l'article 2 ou le prix d'intervention de l'article 3 du règlement n_ 1785/81. Le prix indicatif et d'intervention du sucre blanc et le prix de base de la betterave, […] pour la campagne de commercialisation 1994/1995, ont été respectivement fixés par les règlements (CE) n_s 1873/94 et 1874/94, du Conseil, du 27 juillet 1994 (JO L 197, p. 11 et 12).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 3 paragraphe 5, son article 5 paragraphe 5, son article 8 paragraphe 4 et son article 14 paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: