Règlement (CE) 1921/2002 du 28 octobre 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 octobre 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1921/2002 de la Commission du 28 octobre 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 3149/92 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté(1), modifié par le règlement (CE) n° 2535/95(2), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 3 du règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1098/2001(4), dispose que la période d'exécution du plan annuel de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies court du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. Dans un souci de bonne gestion des stocks d'intervention, il convient de prévoir que les produits à distribuer dans ce cadre doivent être retirés des stocks d'intervention au plus tard le 31 août de l'année d'exécution.
(2) L'article 5 du règlement (CEE) n° 3149/92 fixe la valeur de comptabilisation des produits mis à disposition. Il convient d'adapter cette disposition pour tenir compte des modifications du régime d'intervention intervenues dans l'organisation commune du marché de la viande bovine.
(3) L'article 8 du règlement (CEE) n° 3149/92 doit être abrogé parce qu'il n'est plus applicable, les frais de transport concernés étant remboursés sur la base des dépenses intervenues.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: