Règlement (CEE) 851/79 du 30 avril 1979 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1979 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 avril 1979 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 mai 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 851/79 de la Commission, du 30 avril 1979, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz |
Décisions • 3
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[…] Comme en matière de coefficient de transformation, l'exactitude de la thèse de la société requérante au principal nous paraît confirmée par la réglementation ultérieure. En effet, le règlement de la Commission no 851/79 du 30 avril 1979, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, étend le régime de la compensation monétaire au calcul des restitutions.
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[…] Vous êtes saisis d'une demande de décision préjudicielle émanant du Finanzgericht de Hambourg, relative à la validité de certaines dispositions des règlements de la Commission du 30 avril 1979 (no 851/79) et du 29 juin 1979 (no 1309/79) fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz.
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur la validite de certaines dispositions des reglements de la commission n 851/79 , du 30 avril 1979 , et n 1309/79 , du 29 juin 1979 , fixant les restitutions applicables a l ' exportation des produits transformes a base de cereales et de riz ,