Règlement (UE) 548/2012 du 25 juin 2012 portant ouverture d’une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n ° 1458/2007 du Conseil sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, par des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juin 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 548/2012 de la Commission du 25 juin 2012 portant ouverture d’une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n ° 1458/2007 du Conseil sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, par des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement |
Décisions • 2
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[…] Entretemps, par l'article 1er du règlement (UE) no 548/2012 de la Commission, du 25 juin 2012, portant ouverture d'une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1458/2007 du Conseil sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, […]
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[…] Dans l'affaire au principal, le règlement no 1458/2007 a institué, jusqu'au 13 décembre 2012, un droit antidumping définitif sur les importations des produits concernés originaires de Chine. Le 25 juin 2012, soit avant l'expiration de cette mesure, le règlement no 548/2012, en ouvrant une enquête sur son contournement possible, a imposé l'enregistrement des produits concernés expédiés du Viêt Nam.
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,
après consultation du comité consultatif conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base,
considérant ce qui suit:
A. DEMANDE