Règlement (CEE) 3993/88 du 21 décembre 1988Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3993/88 de la Commission du 21 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles |
Décisions • 2
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[…] 3) le règlement (CEE) n_ 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1, et rectificatif JO 1988, L 337, p. 29), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 3494/88 de la Commission, du 9 novembre 1988 (JO L 306, p. 24), et le règlement (CEE) n_ 3993/88 de la Commission, du 21 décembre 1988 (JO L 354, p. 22, ci-après le «règlement n_ 3665/87»).
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[…] 5) L'article 2, paragraphe 1, du règlement n_ 1964/82 doit être interprété en ce sens que, lorsque les obligations assumées par l'opérateur en vertu de cette disposition pour une quantité de viande de boeuf ayant donné lieu au versement à l'avance de restitutions particulières à l'exportation ont été violées par l'inclusion dans des cartons d'emballage de parures ou de morceaux de graisse enveloppés à l'intérieur de tendrons, […] tel qu'il a été modifié et rectifié par les règlements (CEE) n_ 3494/88 de la Commission, du 9 novembre 1988, et (CEE) n_ 3993/88 de la Commission du 21 décembre 1988 – être considérée comme acquise en totalité, y compris la majoration de 20 %, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2221/88 ( 2 ), et notamment son article 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,
vu le règlement ( CEE ) no 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant ( 3 ), et notamment son article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :