Règlement (CE) 959/2006 du 28 juin 2006
Règlement (CE) 959/2006 du 28 juin 2006
Version27 juin 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 959/2006 de la Commission du 28 juin 2006 rectifiant le règlement (CE) n o 647/2006 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d’avril 2006 en application du règlement (CE) n o 327/98 |
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Version du 27 juin 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (1),
vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: