Règlement (CEE) 1013/93 du 26 avril 1993 modifiant le régime autonome d' importation des produits originaires de Bulgarie et de Roumanie
Règlement (CEE) 1013/93 du 26 avril 1993 modifiant le régime autonome d' importation des produits originaires de Bulgarie et de RoumanieAbrogé
Version3 mai 1993
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 mai 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 avril 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1013/93 du Conseil, du 26 avril 1993, modifiant le régime autonome d' importation des produits originaires de Bulgarie et de Roumanie |
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Version du 3 mai 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: