Règlement (CE) 1424/2006 du 25 septembre 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 septembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 septembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1424/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1676/2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde et de la République de Corée |
Décisions • 2
—
[…] Attendu qu'il n'est pas discuté que les affirmations précitées et l'emballage du produit Silhouette ainsi commercialisé par la société X, en ce qu'il représente un corps aminci par la pression de deux flèches et une main se dirigeant vers le muffin le plus petit parmi 4 ou 5 plus gros, comportent des allégations relatives à un effet de satiété induit par la consommation dudit produit, satiété permettant de moins manger et de réduire la prise calorique et par conséquent d'éviter toute prise de poids, voire de perdre du poids, et constituent des allégations de santé au sens du règlement CE n° 1424/2006 du 20 décembre 2006 relevant des dispositions de l'article 13 paragraphe 1 point c) ;
Infirmation partielle —
[…] une plus grande concentration et une meilleure vivacité mentale', et de la vitamine B9, qui 'joue un rôle fondamental dans la synthèse des neurotransmetteurs' et 'ainsi dans les fonctionnements cérébral et nerveux', constituent des allégations de santé -au sens du règlement CE n° 1424/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, entré en application le 1 er juillet 2007- en ce qu'elles affirment l'existence d'une relation entre, d'une part, une denrée alimentaire et l'un de ses composants, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/1996 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (le «règlement de base»),
vu le règlement (CE) no 1676/2001 du Conseil du 13 août 2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde et de la République de Corée (2), et notamment son article 1, paragraphe 3,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE