Règlement (CE) 159/2008 du 21 février 2008Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 février 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 février 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 février 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 159/2008 de la Commission du 21 février 2008 modifiant les règlements (CE) n° 800/1999 et (CE) n° 2090/2002 en ce qui concerne les contrôles physiques lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution |
Décisions • 2
Annulation —
[…] – le règlement (CE, Euratom) 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; – le règlement (CE) 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 ; – le règlement (CE) 159/2008 de la Commission du 21 février 2008 ; – la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; – le décret n° 96-389 du 10 mai 1996 ;
Rejet —
[…] — que la société Saint-Louis Sucre ne peut utilement se prévaloir de l'article 793 bis du règlement n°2454/93 du 2 juillet 1993, antérieur au règlement n°159/2008 du 21 février 2008 qui a inséré l'article 8 bis au règlement n°800/1999 ; que cet article propre aux restitutions à l'exportation pour les produits agricoles doit prévaloir sur un texte de portée générale ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 386/90 du Conseil du 12 février 1990 relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (1), et notamment son article 6,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 18, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,
considérant ce qui suit: