Règlement (CE) 266/2003 du 13 février 2003 relatif à l'arrêt de la pêche de la limande à queue jaune par les navires battant pavillon d'un État membre
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 février 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 février 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 février 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 266/2003 de la Commission du 13 février 2003 relatif à l'arrêt de la pêche de la limande à queue jaune par les navires battant pavillon d'un État membre |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3), prévoit des parts de totaux admissibles de captures de limande à queue jaune attribuées à la Communauté pour 2003.
(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé la part du total admissible de captures attribuée à la Communauté.
(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de limande à queue jaune dans les eaux de la zone OPANO 3LNO, effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint la part du total admissible de captures attribuée à la Communauté pour 2003,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: