Rome I - Règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juin 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) |
Décisions • +500
Infirmation —
[…] — l'article 4 du règlement CE 593/2008 dispose dans son paragraphe 3 que lorsque le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique ; le droit français est donc applicable,
—
[…] entendre : Vu la convention relative au contrat de transport intemational de marchandises par route (CMR) signée à Genève le 19 mai 1956, Vu l'article 5 du Règlement CE n°593/2008, Vn les articles L 132-8 et L 132-9 dû Code de commerce, Vu l'article 1134 du Code civil,
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[…] au visa de l'article 1184 du code civil, et vus la convention de Lugano du 30/10/2077 et le règlement CE 593/2008 du 17/06/2008 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes de 1.717,60 € et de 7.902 €, que soit prononcée la résolution des contrats de dépôts, […]
Commentaires • 489
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 5, second tiret,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- PHOENIX PROJECT
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire CAP D'AIL (06320)
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 10 décembre 2024, n° 2417532
- Article 333 du Code de procédure civile
- NOVATEX MEDICAL (ESCAUDAIN, 809952666)