Rome I - Règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juin 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) |
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 17 janvier 2024, n° 23/00033
Confirmation —
[…] Par jugement en date du 13 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Forbach s'est déclaré incompétent en se rapportant à l'article 8 du règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 et au décret n°2017-891 du 6 mai 2017, ainsi qu'à l'article R. 1412-1 du code du travail, et en constatant que le contrat de travail était établi et exécuté en Allemagne. Le conseil a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, et a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
2. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 31 août 2023, n° 22/05006
Infirmation —
[…] En préambule et comme énoncé par les premiers juges, bien que, dans un préliminaire, les intimés consacrent des développements relatifs à la loi applicable et évoquent le Règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit Rome I pour dire que le litige entretenait des liens étroits avec les Pays-Bas, de sorte que la loi applicable était la loi néerlandaise, ou que le pacte d'associés prévoyait la compétence du tribunal de commerce de Paris en cas d'abandon de la procédure d'arbitrage, il n'en reste pas moins que les intimés précisent qu'il ne s'agit que 'de simples observations' et qu'ils n'en tirent aucune conséquence juridique, les parties s'accordant sur l'application de la loi française et ne tirent pas, non plus, de conséquence procédurale de la clause attributive de compétence.
3. Cour de cassation, Première chambre civile, 15 septembre 2021, n° 20-15.810
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[…] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la recevabilité des demandes 1) Sur la détermination de la loi applicable Au vu de la date du contrat liant les parties, qui date de 2001, il convient d'appliquer la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux relations contractuelles, régulièrement ratifiée et publiée en France, le règlement européen Rome I du 17 juin 2008 ne pouvant s'appliquer. […]
Commentaires • 252
[…] ou ii) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même […] S'agissant de la question de la loi applicable, on se reportera cette fois-ci au Règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Règlement Rome I. […] Enfin, la loi applicable au litige n'est pas un critère de compétence prévu par le règlement européen. Dès lors, elle juge que c'est à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit des juridictions allemandes au motif que la loi allemande était applicable au litige.
[…] L'article 8 du règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux relations contractuelles détermine la loi applicable en matière de relations de travail. […] Elle affirme que la chambre de l'instruction « ne pouvait écarter l'application de la loi française au profit de la loi syrienne en se déterminant au regard de considérations relatives aux seules relations entre la maison-mère et sa filiale ».
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2008
En savoir plus LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT DE TRAVAIL. […] La Convention de Rome (19.06.1980), modifiée par le Règlement Rome I (17.06.2008), détermine la loi applicable au contrat de travail présentant des éléments d'extranéité. Principe : application de la loi d'autonomie Le contrat de travail est régi, en principe, par la loi choisie par les parties.