Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Ces situations échappent au régime des articles 75 et suivants du CPC. […] La conséquence est que si ce moyen est soulevé en premier, avant l'exception d'incompétence, cette dernière devient irrecevable (Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-20.396). […] Le Code de procédure civile permet au juge, en procédure orale, d'organiser des échanges écrits entre les parties selon l'article 446-2 CPC. […]
Lire la suite…Cadre légal et fondements de l'appel en garantie L'appel en garantie trouve sa source principalement dans les articles 331 à 336 du Code de procédure civile, mais aussi dans des textes spécifiques selon les matières (assurances, marchés publics…). […] modifiant les données du litige). • Jurisprudence clé : L'Assemblée plénière de la Cour de cassation (11 mars 2005, n°03-20.484) a défini le périmètre d'application. Irrecevabilité devant la Cour de cassation La Cour de cassation n'admet aucune intervention forcée—seules les interventions volontaires à titre accessoire sont recevables. […] Compétence et modalités procédurales • Prorogation de compétence : Selon l'article 333 CPC, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en outre, les dispositions de l'article 333 du Code de procédure civile ne s'imposent aux tiers mis en cause que si la contestation porte sur la compétence territoriale et que la prorogation de compétence ne peut être étendue à la compétence d'attribution ;
[…] Vu les dispositions des articles 331 et 333 du nouveau code de procédure civile; […]
[…] Vu les dispositions des articles 331 et 333 du nouveau code de procédure civile ; […]
Attendu que le requérant critique la décision dans les premier et troisième moyens, réunis en raison de leur lien, pour violation des dispositions des articles 335 et 342 du code de procédure civile, en ce qu'elle ne contient pas la preuve de la notification de l'ordonnance de clôture et de l'information des parties à l'audience dernière à laquelle l'affaire a été mise en délibéré, […] et demande en conséquence l'annulation de la décision attaquée. […] Mais, attendu qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 333 du code de procédure civile, la cour saisie de l'appel, lors de la présentation des conclusions de l'intimé à l'appel, ordonne le renvoi de l'affaire au conseiller rapporteur, […]
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