La loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.
Article 2 - Caractère universel
Version24 juillet 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2008 |
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Décisions • 56
1. CJUE, n° C-64/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Anton Schlecker contre Melitta Josefa Boedeker, 16 avril 2013
[…] Dans la présente affaire, la Cour est amenée à interpréter l'article 6, paragraphe 2, de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 ( 2 ) (ci-après la «convention de Rome»), disposition qui régit la désignation de la loi applicable au contrat de travail à défaut de choix exprimé par les parties. […]
[…] S'agissant de la loi applicable pour déterminer la qualité à agir, elles soutiennent que le point de savoir si la qualité à agir est une règle de procédure relevant de la lex fori ou une question de droit substantiel relevant de la lex causae est une question de droit de l'Union européenne nécessitant d'interpréter la notion de « procédure », au sens de l'article 1er, paragraphe 3 du Règlement 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), […] la loi du contrat pouvant tout au plus contribuer à interpréter ces licences en tant que fait, mais toujours dans le cadre de l'application de l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle. […]
3. Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 12 décembre 2023, n° 22/01752Infirmation partielle
[…] Par acte d'huissier en date du 12 mai 2021, Madame [B] [S] a fait assigner Monsieur [D] [H], domicilié en Allemagne, devant le tribunal judiciaire de Reims, au visa des articles 1, 5, 6.1, 17, 18, 66 et 81 du Règlement n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, 1, 2, 6 et 28 du Règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, L. 221-1, L. 221-4, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-10 et L. 221-12 du code de la consommation et L 231-1 du code civil, aux fins de voir':
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Commentaires • 4
2. Ventes Et Échanges - Commerce Électronique
M. Lionel Tardy · Questions parlementaires · 17 septembre 2013
Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'application de l'article 19 n° 2004-575 du 21 juin 2004 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, dans le cas des réseaux sociaux. […]
Lire la suite…3. CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 octobre 2025, n° 23/01417Accès limité
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Tout d'abord, il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 221-5 du code de la consommation, transposant l'article 6 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, tout vendeur professionnel qui conclut un contrat à distance avec un consommateur est soumis à une obligation d'information précontractuelle qui comprend l'indication du prix toutes taxes comprises du bien ou du service, exprimé en euros, […]
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