La loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.
Article 2 - Caractère universel
Version24 juillet 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2008 |
|---|
Décisions • 52
1. CJUE, n° C-64/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Anton Schlecker contre Melitta Josefa Boedeker, 16 avril 2013
[…] Dans la présente affaire, la Cour est amenée à interpréter l'article 6, paragraphe 2, de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 ( 2 ) (ci-après la «convention de Rome»), disposition qui régit la désignation de la loi applicable au contrat de travail à défaut de choix exprimé par les parties. […]
2. Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 12 décembre 2023, n° 22/01752Infirmation partielle
[…] Par acte d'huissier en date du 12 mai 2021, Madame [B] [S] a fait assigner Monsieur [D] [H], domicilié en Allemagne, devant le tribunal judiciaire de Reims, au visa des articles 1, 5, 6.1, 17, 18, 66 et 81 du Règlement n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, 1, 2, 6 et 28 du Règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, L. 221-1, L. 221-4, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-10 et L. 221-12 du code de la consommation et L 231-1 du code civil, aux fins de voir':
3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 27 septembre 2018, n° 18/00932Infirmation partielle
[…] M me X sollicite l'application de la loi française au litige au visa des articles 2 et 8 du Réglement européen « Rome I » selon lesquels ce règlement est applicable aux obligations contractuelles, en cas de travail exécuté hors d'un État membre de l'union européenne, lorsque l'une des parties est un ressortissant de l'union, et qu'à défaut de choix de la loi applicable par les parties au contrat, la loi objectivement applicable et la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail sauf s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays dont la loi s'applique alors.
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 4
2. Ventes Et Échanges - Commerce Électronique
M. Lionel Tardy · Questions parlementaires · 17 septembre 2013
Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'application de l'article 19 n° 2004-575 du 21 juin 2004 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, dans le cas des réseaux sociaux. […]
Lire la suite…3. CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 octobre 2025, n° 23/01417Accès limité
Livv
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Tout d'abord, il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 221-5 du code de la consommation, transposant l'article 6 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, tout vendeur professionnel qui conclut un contrat à distance avec un consommateur est soumis à une obligation d'information précontractuelle qui comprend l'indication du prix toutes taxes comprises du bien ou du service, exprimé en euros, […]
Lire la suite…