Règlement délégué (UE) 2025/1201 du 12 juin 2025
Règlement délégué (UE) 2025/1201 du 12 juin 2025
Version12 juillet 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juillet 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/1201 de la Commission du 12 juin 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2025/530 en ce qui concerne sa date d’application |
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Texte du document
Version du 12 juillet 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (1), et notamment son article 10, paragraphes 1 et 3,
considérant ce qui suit: