Règlement (CE) 218/2000 du 28 janvier 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 janvier 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 janvier 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 218/2000 de la Commission, du 28 janvier 2000, dérogeant à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2366/98 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001 |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2702/1999(2), et notamment son article 5,
vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(3), et notamment son article 2, paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1639/98(5), et notamment son article 19,
considérant ce qui suit:
(1) l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission(6), modifié par le règlement (CE) n° 1273/1999(7), prévoit que les organisations de producteurs ou, le cas échéant, leurs unions présentent à l'organisme compétent de l'État membre concerné, avant le 1er janvier de chaque campagne de commercialisation, une déclaration de culture de leurs membres ou les modifications éventuellement intervenues dans ces déclarations;
(2) le règlement (CE) n° 2711/1999 de la Commission(8), dérogeant à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2366/98, a prévu une prorogation de quinze jours de la date de dépôt des déclarations de culture de la part des producteurs pour la campagne de commercialisation 1999/2000. Il convient d'accorder également une prorogation aux organisations de producteurs ou, le cas échéant, à leurs unions, de manière à rétablir une période suffisante pour l'achèvement des pratiques administratives, entre le dépôt des déclarations de la part des producteurs et la présentation des déclarations de la part des organisations de producteurs;
(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: