Règlement (CE) 3261/94 du 22 décembre 1994
Règlement (CE) 3261/94 du 22 décembre 1994Abrogé
Version29 décembre 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3261/94 du Conseil du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 3692/93 répartissant, pour l'année 1994, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen |
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Version du 29 décembre 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: