Règlement (CE) 2631/2000 du 30 novembre 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 novembre 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 décembre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2631/2000 de la Commission du 30 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) no 1608/2000 fixant des mesures transitoires dans l'attente des mesures définitives d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), et notamment son article 80,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1608/2000 de la Commission(2), modifié par le règlement (CE) n° 2237/2000(3), prévoit la prorogation de l'application de certaines dispositions du Conseil, abrogées par l'article 81 du règlement (CE) n° 1493/1999, jusqu'au 30 novembre 2000, dans l'attente de la finalisation et de l'adoption des mesures d'exécution dudit règlement. L'adoption de ces mesures d'application ne sera pas finalisée entièrement au 30 novembre 2000. Il y a donc lieu de permettre pendant une courte période supplémentaire la survie de certaines dispositions du Conseil abrogées par l'article 81 du règlement (CE) n° 1493/1999.
(2) La période transitoire supplémentaire ne met pas en cause la mise en oeuvre à la date prévue par le Conseil de l'essentiel de la réforme de l'organisation commune du marché du vin, étant donné que les éléments principaux des matières visées dans ces règlements sont déjà réglés dans le règlement (CE) n° 1493/1999 ou dans les règlements d'application déjà adoptés.
(3) Pour certaines matières, l'adoption des mesures d'application est plus avancée que pour d'autres. Il est donc opportun de prévoir une période transitoire supplémentaire différenciée selon les matières.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: