Règlement (Euratom) 501/94 du 2 mars 1994 relatif à la conclusion, par la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole sur la mise en oeuvre provisoire de l'accord établissant un Centre international pour la science et la technologie
Règlement (Euratom) 501/94 du 2 mars 1994 relatif à la conclusion, par la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole sur la mise en oeuvre provisoire de l'accord établissant un Centre international pour la science et la technologie
Version11 mars 1994
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 mars 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mars 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mars 1994 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom) n° 501/94 de la Commission du 2 mars 1994 relatif à la conclusion, par la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole sur la mise en oeuvre provisoire de l'accord établissant un Centre international pour la science et la technologie |
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Version du 11 mars 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 paragraphe 2,
considérant que le protocole sur la mise en œuvre provisoire de l'accord établissant un Centre international pour la science et la technologie a été signé le 27 décembre 1993; que, par la décision du 21 février 1994, le Conseil a approuvé ledit protocole pour les besoins de sa conclusion par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique;
considérant que le protocole doit être conclu au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: