Le présent règlement fixe les règles relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux temps de repos qui doivent être observés par les conducteurs assurant le transport de marchandises et de voyageurs par route afin d'harmoniser les conditions de concurrence entre les modes de transport terrestre, en particulier en ce qui concerne le secteur routier, et d'améliorer des conditions de travail et la sécurité routière. Le présent règlement vise également à promouvoir de meilleures pratiques de contrôle et d'application des règles par les États membres et de meilleures méthodes de travail dans le secteur du transport routier.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2024 |
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Décisions • 32
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M me Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 13, paragraphe 1, sous p), du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO 2006, L 102, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014 (JO 2014, L 60, p. 1) (ci-après le « règlement no 561/2006 »).
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 13, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO L 102, p. 1).
pendant 7 jours
Commentaires • 4
A ce titre, le décret n° 2008-418 transposant l'article 13 du règlement 561- 2006 précité prévoit bien à l'article 1-4 une dérogation à l'application de la RSE pour les transports de matériel et d'équipement ou de machines utilisés par le conducteur dans le cadre de son activité professionnelle, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur, et uniquement si les transports sont réalisés dans un rayon de 50km autour du lieu d'établissement de l'entreprise. […] De même, l'article 2 (g) de la directive 2003/59, […]
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Toutefois, conformément à l'article 1er du règlement, ces règles ne s'appliquent qu'aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, et non aux véhicules utilitaires légers, même si les États membres ont la possibilité d'introduire des dispositions spécifiques. […]
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