Règlement délégué (UE) 2019/94 du 30 octobre 2018
Règlement délégué (UE) 2019/94 du 30 octobre 2018Abrogé
Version22 janvier 2019
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 octobre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 janvier 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/94 de la Commission du 30 octobre 2018 portant modification du règlement délégué (UE) n° 807/2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 22 janvier 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et notamment son article 2, paragraphe 3, son article 36, paragraphe 5, et son article 45, paragraphe 6,
considérant ce qui suit: