Règlement (CE) 683/2005 du 29 avril 2005 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 162e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97
Règlement (CE) 683/2005 du 29 avril 2005 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 162e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97
Version30 avril 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 683/2005 de la Commission du 29 avril 2005 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 162e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97 |
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Version du 30 avril 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit: