Règlement (CE) 1815/1999 du 18 août 1999 relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à la Russie
Règlement (CE) 1815/1999 du 18 août 1999 relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à la Russie
Version21 août 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 août 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 août 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 août 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1815/1999 de la Commission, du 18 août 1999, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à la Russie |
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Décision • 1
1. CJCE, n° T-215/01, Arrêt du Tribunal, Calberson GE contre Commission des Communautés européennes, 10 février 2004
—
[…] «La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout litige résultant de l'exécution, de la non-exécution ou de l'interprétation des modalités des fournitures effectuées conformément au présent règlement.» Autres dispositions pertinentes dans les affaires T-215/01 et T-221/01 12 L'article 1 er du règlement (CE) nº 1815/1999 de la Commission, du 18 août 1999, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à la Russie (JO L 220, p. 13), prévoit:
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Version du 21 août 1999 • À jour
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