RÈGLEMENT (CE) 585/95 du 16 mars 1995
RÈGLEMENT (CE) 585/95 du 16 mars 1995
Version20 mars 1995
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mars 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mars 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mars 1995 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 585/95 DE LA COMMISSION du 16 mars 1995 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats de préfixation de la restitution à l'exportation de certains produits du secteur de la viande de volaille introduites les 13 et 14 mars 1995 |
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