Règlement (CEE) 2638/69 du 24 décembre 1969 portant dispositions complémentaires sur le contrôle de qualité des fruits et légumes commercialisés à l' intérieur de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 décembre 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2638/69 de la Commission, du 24 décembre 1969, portant dispositions complémentaires sur le contrôle de qualité des fruits et légumes commercialisés à l' intérieur de la Communauté |
Décisions • 8
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[…] 6 le reglement n 2638/69 de la commission , du 24 decembre 1969 , portant dispositions complementaires sur le controle de qualite des fruits et legumes commercialises a l ' interieur de la communaute ( jo l 327 , p . 33 ) prevoit , dans son article premier , que tous les envois destines a etre expedies au-dela d ' une zone d ' expedition , le territoire du royaume des pays-bas constituant a cet egard une seule zone d ' expedition , doivent etre notifies par l ' expediteur a l ' organisme competent charge du controle qui , selon le cas , delivre soit un certificat de controle , soit un accuse de reception , accompagnant la marchandise .
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[…] a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 8 , paragraphe 1 , du reglement n 1035/72 du conseil , du 18 mai 1972 , portant organisation commune des marches dans le secteur des fruits et legumes , et en n ' effectuant pas les communications mensuelles relatives aux controles realises au cours du mois precedent , a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 5 , paragraphe 1 , du reglement n 2638/69 de la commission , du 24 decembre 1969 , portant dispositions complementaires sur le controle de qualite des fruits et legumes commercialises a l ' interieur de la communaute , modifie par le reglement n 2150/80 de la commission , du 18 juillet 1980 ,
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[…] 44 que le reglement no 93/67 de la commission du 3 mai 1967 portant les premieres dispositions sur le controle de qualite des fruits et legumes commercialises a l ' interieur de la communaute ( jo 1766/67 ) et le reglement no 2638/69 de la commission du 24 decembre 1969 portant dispositions complementaires sur le controle de qualite des fruits et legumes commercialises a l ' interieur de la communaute ( jo no l 327/33 ) ont regle le controle de la qualite ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT N 158/66/CEE DU CONSEIL , DU 25 OCTOBRE 1966 , CONCERNANT L'APPLICATION DES NORMES DE QUALITE AUX FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2516/69 DU CONSEIL , DU 9 DECEMBRE 1969 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 10 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :