Règlement (CEE) 1074/71 du 25 mai 1971
Règlement (CEE) 1074/71 du 25 mai 1971Abrogé
Version4 juin 1971
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 juin 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mai 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juin 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1074/71 du Conseil, du 25 mai 1971, étendant à d' autres importations l' annexe du règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-43/72, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Merkur Außenhandel-GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes, 27 juin 1973
—
[…] Au cours de la période qui s'étend du 12 mai à la fin juillet 1971, elle a vendu des produits de cette nature à des acheteurs de pays tiers. A l'occasion de ces opérations, elle a demandé à bénéficier des montants compensatoires à l'exportation. Le bureau des douanes compétent n'a pu que rejeter ces demandes, au motif qu'en l'état du droit communautaire en vigueur à l'époque, c'est-à-dire du règlement no 1074/71, aucun montant compensatoire n'avait encore été fixé pour les produits à base d'orge.
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Version du 4 juin 1971 • À jour
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