Règlement (CE) 1556/1999 du 12 juillet 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juillet 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 juillet 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1556/1999 du Conseil du 12 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 47/1999 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 33,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) l'appendice A de l'annexe II du règlement (CE) no 47/1999(1) prévoit des limites quantitatives supplémentaires pour certains produits relevant de la catégorie 28;
(2) il a été établi que les quantités fixées pour les produits en question se sont avérées inférieures au niveau effectivement exporté de Taïwan en 1998;
(3) il convient de maintenir, pour la période 1999-2001, un accès au marché de la Communauté pour les produits textiles originaires de Taïwan qui ne soit pas inférieur à celui effectivement enregistré en 1998;
(4) il convient, dans un souci de clarté, de transparence et de sécurité juridique, que le présent règlement entre en vigueur et s'applique immédiatement après sa publication,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: