Règlement (CE) 1433/2005 du 31 août 2005 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 août 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 septembre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1433/2005 de la Commission du 31 août 2005 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené |
Décision • 1
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[…] Qu''au vu des éléments connus l'insuffisance d'actif est évaluée à 86 069.15 euros ; REPARTITION : Que les disponibilités du dossier ne permettent de régler qu'une partie des frais de procédure ; Que l'exposante a accompli toutes les diligences et qu'elle peut proposer au Tribunal d'ordonner la clôture des opérations de la procédure de Liquidation Judiciaire pour cause d'insuffisance d'actif en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce ; C'est pourquoi, l'exposante demande qu'il vous plaise, Messieurs les Président et Juges, de bien vouloir statuer sur sa proposition de clôture.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le protocole no 4 concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1050/2001 du Conseil (1),
vu le règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton (2), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit: