Règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du 6 juillet 2016 relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juillet 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents |
Décisions • 56
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[…] 34 En application de l'article 3 du règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016, relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents (JO 2016, L 200, p. 137), la présente affaire a été transférée au Tribunal dans l'état où elle se trouvait à la date du 31 août 2016 et doit désormais être traitée conformément au règlement de procédure du Tribunal. Cette affaire a ainsi été enregistrée sous le numéro T-519/16 et attribuée à la première chambre.
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[…] 23 En application de l'article 3 du règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016, relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents (JO 2016, L 200, p. 137), cette affaire a été transférée au Tribunal dans l'état où elle se trouvait à la date du 31 août 2016. Elle a été enregistrée sous la référence T-587/16.
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[…] Ai sensi dell'articolo 4 del regolamento (UE, Euratom) 2016/1192 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 6 luglio 2016, relativo al trasferimento al Tribunale della competenza a decidere, in primo grado, sulle controversie tra l'Unione europea e i suoi agenti (GU 2016, L 200, pag. 137), se il Tribunale annulla una decisione del Tribunale della funzione pubblica giudicando nel contempo che lo stato degli atti non consente una decisione, esso rinvia la causa a una sezione diversa da quella che ha statuito sull'impugnazione.
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 256, paragraphe 1, son article 257, premier et deuxième alinéas, et son article 281, deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
vu la demande de la Cour de justice,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis de la Commission européenne (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- PRODEO CONSULTING
- TRANSPORTS KLEIN
- SODILYS
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 23 mai 2022, 20MA04570, Inédit au recueil Lebon
- NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION (VILLENEUVE D'ASCQ, 384970786)
- Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 11 février 2021, n° 19/00200
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 2 avril 2024, n° 24/00938
- IDCC 45
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 9 février 2024, n° 24/00778
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 12 septembre 2024, n° 24/00638
- CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES ET PAR ABREVIATION CSSA (BAZEILLES, 798016796)
- Décision n° 629 du 28 novembre 2017 portant désignation d'un membre du collège chargé d'assurer la suppléance de la présidence de l'Autorité des marchés financiers en cas de vacance ou d'empêchement du président
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 30 mai 2024, n° 23/14281