Règlement (CE) 503/2001 du 14 mars 2001 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 562/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 mars 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mars 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 503/2001 de la Commission du 14 mars 2001 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 562/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune de marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 47, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1) En vue de faire face à la situation exceptionnelle de marché résultant des événements récents liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), un certain nombre de modifications ou de dérogations ont été apportées au règlement (CE) no 562/2000 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 283/2001(3).
(2) L'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2000 prescrit que le désossage ne peut être effectué que dans les ateliers de découpe agréés et disposant d'un ou de plusieurs tunnels de congélation attenants. Le deuxième alinéa permet à la Commission, sous certaines conditions et à la demande d'un État membre, d'accorder une dérogation limitée dans le temps à cette prescription. En raison des volumes importants de viande bovine que les États membres peuvent être amenés à prendre en charge, il convient de permettre à tous les États membres de faire usage, pendant une période de six mois, de cette flexibilité, pour autant que des mesures de contrôle renforcées soient instaurées.
(3) Une erreur s'est glissée à l'article 16, paragraphe 2, premier alinéa, de la version italienne du règlement (CE) no 562/2000. Il y a lieu, dès lors, d'apporter la rectification nécessaire de la version précitée.
(4) Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) no 562/2000.
(5) Compte tenu de l'évolution des événements, la mise en vigueur immédiate du présent règlement s'impose.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: