Règlement (CEE) 2066/79 du 21 septembre 1979 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 septembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 septembre 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2066/79 de la Commission, du 21 septembre 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut |
Décisions • 3
Infirmation —
[…] En application de l'article 8 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 portant, notamment, adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, il a été décidé par le président que la procédure susvisée se déroulerait sans audience.
Confirmation —
[…] A la suite de la mise en demeure du 8 janvier 2021 qui lui a été adressée par l'URSSAF pour le règlement de la somme de 7 880 euros, Mme [H], le 18 janvier 2021, a saisi la [12] contestant la mise en demeure ainsi que la régularité et le bien fondé de l'appel de [13], puis par courrier recommandé expédié le 11 mars 2021, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris contestant le rejet implicite de sa requête par la [12].
Infirmation partielle —
[…] Il fait enfin valoir qu'il n'a jamais eu connaissance de l'interdiction de gérer d'une durée de trois ans qui aurait été prononcée à son encontre par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 9 octobre 2013 et dont le ministère public fait état à son encontre, que cette information a été communiquée à l'audience devant le tribunal sans en avoir été préalablement informé, et que devant la présente cour le ministère public ne produit toujours aucune pièce relative à cette procédure, au mépris des règles imposant un débat contradictoire.
Commentaires • 5
Texte du document
- 3 JG
- DEXE CARIGAN
- JASMIN TANDOORI
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- Entreprises LA BAUME (74430)
- DMJ BATIMENT (ERMONT, 841080310)
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