Entrée en vigueur le 24 juillet 1994
Est créé par : Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 11 () JORF 1er janvier 1986
Modifié par : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994
Christian Jeanjean attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté d'application qui paraît résulter de la rédaction de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, après la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. En effet cette loi a transféré les dispositions des articles 26-1 et 26-2 qu'elle abroge dans l'article 25 (n) ; de la loi du 10 juillet 1965. […] Or l'article 9 vise, dans ses alinéas 2 et 5, les travaux décidés en vertu de l'article 25-n et 30 continuant à mentionner l'article 26-1 abrogé, mais sans faire état de l'article 25 (n). […]
Lire la suite…Sachant que les conditions de majorite existantes pour en decider ne peuvent juridiquement pas faire l'objet d'un nouvel assouplissement en raison des droits que les coproprietaires tiennent de l'article 26, alinea 2, de la loi modifiee no 65-557 du 10 juillet 1965, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre si, […]
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier du 2 décembre 2003, les époux Y et la XXX, propriétaires de lots de copropriété à usage commercial, […] Par le jugement déféré du 22 juin 2005, le tribunal a fait droit à la demande et annulé la résolution numéro 3, considérant que le motif de sécurité invoqué n'était pas justifié de sorte qu'il ne pouvait être fait application des articles 26-1 et 26-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et que ces dispositions, qui portent atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives, en particulier des lots à usage de commerce ouverts à une clientèle extérieure à la résidence, […]
[…] la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation du bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions d'appel et abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux conditions dans lesquelles cet acte avait été dressé, que le grief tiré du non-respect des dispositions de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 n'était pas caractérisé ; […] il convient de rappeler que les documents correspondants ont été versés en copie aux débats (pièces 2, 4 et 7 du demandeur), […] soutenant qu'il est impératif en vertu des articles 21 et 26-2 de la loi du 10 juillet 1965, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
[…] Attendu que le texte applicable en l'espèce où il devait être statué sur la fermeture de la copropriété et la période de fermeture totale de manière à ce qu'elle soit compatible avec l'exercice des activités autorisées, est l'article 26-2 de la Loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la Loi du 31 décembre 1985 ;Attendu, au demeurant, que le syndic, […] elle doit, à la double majorité de l'article 26, déterminer la période de fermeture totale de manière à ce qu'elle soit compatible avec l'exercice des activités autorisées par le règlement de copropriété, ajoutant que ce point faisait l'objet de la question 2-b de l'ordre du jour de la présente assemblée générale ;
Le nouvel article permet au bailleur de reprendre (au terme d'une période triennale) les locaux d'habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux, s'ils ne sont pas affectés à cet usage d'habitation. […] Par souci de cohérence, l'article L.145-4 du Code de commerce est également modifié. […] non exhaustive, a été établie. […] - les travaux en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens (fermeture de l'immeuble, vidéosurveillance) peuvent désormais être votés à la majorité de l'article 25 et non plus à la double majorité des articles 26-1 et 26-2 de la loi du 10 juillet 1965, […]
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