Règlement (UE) 2015/8 du 6 janvier 2015 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 janvier 2015 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 janvier 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/8 de la Commission du 6 janvier 2015 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 5
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[…] ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (UE) 2015/8 de la Commission, du 6 janvier 2015, concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (JO L 3, p. 6),
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[…] 1 Par son pourvoi, Dextro Energy GmbH & Co. KG demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 16 mars 2016, Dextro Energy/Commission (T-100/15, ci-après l'« arrêt attaqué », EU:T:2016:150), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à faire annuler le règlement (UE) 2015/8 de la Commission, du 6 janvier 2015, concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (JO 2015, L 3, p. 6).
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[…] annuler le règlement (UE) no 2015/8 de la Commission, du 6 janvier 2015, concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (JO L 3, p. 6);
Commentaires • 5
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 18, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: