Règlement (CE) 2583/2001 du 19 décembre 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2583/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 2204/90 établissant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n° 2204/90(3) soumet l'utilisation de caséines et de caséinates dans la fabrication de fromages à une autorisation préalable et établit à son article 3, paragraphe 3, la sanction communautaire en cas d'utilisation non autorisée en tenant compte, notamment, de la valeur du lait écrémé résultant du prix d'intervention du lait écrémé en poudre.
(2) Étant donné que l'objectif de ladite sanction est de neutraliser l'avantage économique résultant d'une utilisation non autorisée, il convient de baser le calcul de ladite sanction sur le prix de marché du lait écrémé en poudre qui reflète mieux le coût réel du lait écrémé en tant que matière première pour la fabrication de fromages,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: