Règlement (CE) 887/2009 du 25 septembre 2009 concernant l’autorisation d’une forme stabilisée de 25
Règlement (CE) 887/2009 du 25 septembre 2009 concernant l’autorisation d’une forme stabilisée de 25Abrogé
Version16 octobre 2009
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 septembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 septembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 887/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 concernant l’autorisation d’une forme stabilisée de 25-hydroxycholécalciférol comme additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement, des dindons d’engraissement, des autres volailles et des porcs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 23 mai 2024, n° 22/00357
Confirmation —
[…] En tout état de cause, la cour ne peut que constater que les Règlements européens, N° 883/2004 et 887/2009 prévoient bien que les formulaires litigieux devaient être sollicités auprès de l'autorité administrative avant que les salariés de l'appelante soient détachés en France.
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Version du 16 octobre 2009 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: