Règlement (CEE) 59/92 du 10 janvier 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 1992 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 janvier 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 janvier 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 59/92 de la Commission, du 10 janvier 1992, prévoyant une disposition transitoire relative aux modalités d' application du régime de soutien pour les producteurs des graines de soja, de colza, et navette et de tournesol |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1720/91 (2), et notamment son article 27 paragraphe 5,
vu le règlement no 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6,
vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1724/91 (5), et notamment son article 2 paragraphe 8,
vu le règlement (CEE) no 3766/91 du Conseil, du 12 décembre 1991, instaurant un régime de soutien pour les producteurs des graines de soja, de colza et navette et de tournesol (6), et notamment son article 11,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: