Règlement d'exécution (UE) 11/2013 du 9 janvier 2013 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) n ° 892/2012 pour la campagne 2012/2013
Règlement d'exécution (UE) 11/2013 du 9 janvier 2013 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) n ° 892/2012 pour la campagne 2012/2013Abrogé
Version10 janvier 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 janvier 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 janvier 2013 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 11/2013 de la Commission du 9 janvier 2013 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) n ° 892/2012 pour la campagne 2012/2013 |
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Version du 10 janvier 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,
considérant ce qui suit: