Règlement (CEE) 618/71 du 22 mars 1971 portant prorogation pour l'année 1970, du délai prévu à l'article 20 paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du FEOGA
Règlement (CEE) 618/71 du 22 mars 1971 portant prorogation pour l'année 1970, du délai prévu à l'article 20 paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du FEOGAAbrogé
Version29 mars 1971
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 mars 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mars 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 mars 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 618/71 du Conseil, du 22 mars 1971, portant prorogation pour l'année 1970, du délai prévu à l'article 20 paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du FEOGA |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 novembre 2010, n° 10/00697
Confirmation —
[…] M. Y réclame le règlement de frais professionnels pour les mois de juillet 2008, octobre 2008 à mars 2009 et produit un récapitulatif des frais. Il fait état d'un seul règlement de 618,71 € en septembre 2008 alors que le grand livre de la société indique des versements par chèque et virement sur la période de juillet à décembre 2008 ainsi que le conseil de prud'hommes l'a exactement constaté. De janvier à mars 2009, M. Y a également été remboursé de frais sur justificatifs. Au vu des décomptes de notes de frais et des règlements de la société, il apparaît un solde en faveur de cette dernière.
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Version du 29 mars 1971 • À jour
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