Règlement (UE) 437/2012 du 23 mai 2012 portant ouverture d’une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) n ° 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de Taïwan et de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 mai 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mai 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mai 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 437/2012 de la Commission du 23 mai 2012 portant ouverture d’une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) n ° 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de Taïwan et de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement |
Décisions • 3
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[…] 11 À la suite d'une demande déposée par quatre producteurs de l'Union de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a adopté le règlement (UE) n° 437/2012, du 23 mai 2012, portant ouverture d'une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution n° 791/2011, et soumettant ces importations à enregistrement (JO 2012 L 134, p. 12, ci-après le « règlement d'ouverture »).
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[…] À la suite d'une demande déposée par quatre producteurs de l'Union de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a adopté le règlement (UE) no 437/2012, du 23 mai 2012, portant ouverture d'une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution no 791/2011 du Conseil, et soumettant ces importations à enregistrement (JO 2012 L 134, p. 12, ci-après le « règlement d'ouverture »).
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[…] (3) Règlement (UE) no 437/2012 de la Commission, du 23 mai 2012, portant ouverture d'une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de Taïwan et de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 134, p. 12).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,
après consultation du comité consultatif conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base,
considérant ce qui suit:
A. DEMANDE