Règlement d’exécution (UE) 988/2012 du 25 octobre 2012
Règlement d’exécution (UE) 988/2012 du 25 octobre 2012Abrogé
Version26 octobre 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 988/2012 de la Commission du 25 octobre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 543/2011, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les mandarines et satsumas, les clémentines, les artichauts, les oranges et les courgettes |
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Texte du document
Version du 26 octobre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143, point b), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: