Règlement (CEE) 3140/82 du 22 novembre 1982 relatif à l'octroi et au financement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche
Règlement (CEE) 3140/82 du 22 novembre 1982 relatif à l'octroi et au financement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêcheAbrogé
Version29 novembre 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 novembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 novembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3140/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, relatif à l'octroi et au financement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche |
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Version du 29 novembre 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil , du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 6 paragraphe 6 et son article 26 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: