Règlement (CE) 2391/95 du 11 octobre 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 octobre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 octobre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2391/95 de la Commission, du 11 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) no 1098/94 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables |
Décision • 1
Rejet —
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément aux règles ci-dessus rappelées, les autorités françaises ont proposé en juin 1995 une révision du plan de régionalisation ayant pour objet de substituer une région « France » aux régions constituées par des départements français ; que cette proposition notifiée à la commission de l'Union européenne a été acceptée par elle et intégrée aux règlements (CE) 1799/95 du 25 juillet 1995 pour le soja irrigué et 2391/95 du 11 octobre 1995 pour les autres cultures applicables à la campagne de commercialisation 1995/1996 s'étendant de juillet 1995 à juin 1996 ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95 de la Commission (2), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: