Règlement (CEE) 2658/74 du 15 octobre 1974Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1975 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 octobre 1974 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 novembre 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2658/74 du Conseil, du 15 octobre 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun |
Décisions • 2
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[…] Sur ce point également, nous partageons l'interprétation de la Commission. Il pourrait y avoir une difficulté technique à interpréter le Tarif douanier commun à la lumière de la NIMEXE si la législation établissant la NIMEXE était postérieure à celle qui a arrêté le Tarif douanier commun. Mais, comme l'a rappelé le Bundesfinanzhof lui-même, la version du Tarif douanier commun qui est concernée dans la présente affaire est celle qui était en vigueur en 1975, c'est-à-dire celle qui a été annexée au règlement CEE no 2658/74 du Conseil du 15 octobre 1974. Il n'y a aucune difficulté à l'interpréter à la lumière de la NIMEXE.
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[…] Au cours de la période en question, le tarif douanier commun était repris successivement dans trois règlements du Conseil: n° 1/74 du 17 décembre 1973, JO 1974, L 1; n° 2658/74 du 15 octobre 1974, JO 1974, L 295; et n° 3000/75 du 17 novembre 1975, JO 1975, L 304. Dans toutes ces versions, le libellé de la sous-position tarifaire 04.04 A était, dans la mesure où il nous intéresse ici, le suivant: