Règlement d'exécution (UE) 2018/1990 du 11 décembre 2018 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) 2016/1104 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Règlement d'exécution (UE) 2018/1990 du 11 décembre 2018 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) 2016/1104 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Version29 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1990 de la Commission du 11 décembre 2018 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) 2016/1104 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés |
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Version du 29 janvier 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1104 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (1), et notamment son article 45, paragraphe 3, point b), son article 58, paragraphe 1, son article 59, paragraphe 2, et son article 60, paragraphe 2,
après consultation du comité concernant la loi applicable, la compétence et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés,
considérant ce qui suit: